Déclarer un accident de service
pour les fonctionnaires

Ø  Pourquoi, comment, dans quelles circonstances, doit on déclarer un accident de service ?

Dans la Fonction Publique, en cas d’accident intervenu pendant l’exercice de ses fonctions ou d’accident de trajet, les agents titulaires et stagiaires ont la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre de la déclaration d’accident de service.

  Ø  Quelles en sont les conséquences, et quels droits cela ouvre- t-il ?

  Ø  Pourquoi le déclarer ?
 

  Ø  Qu’est ce qu’un accident de service?

Par précaution, et sans hésitation, et en temps et en heure, il faut déclarer tout accident de service ou de trajet ! En effet, pour un accident de service, le fonctionnaire se voit versé son traitement à taux plein, dés le premier jour de l’accident(sansfranchise),etlesprestationsluisontrembourséesà100%(consultations médicales, soins, médicaments, radios, opérations chirurgicales…), ce qui est différent du congé maladie ordinaire. Il n’existe pas de définition légale de l’accident de service dans la fonction publique. Seule la jurisprudence a permis d’en dégager les caractéristiques en prenant en compte des critères liés au temps et au lieu du travail, à l’activité exercée au moment de l’accident et au lien de causalité entre le trouble subi par l’agent et ses fonctions. Il est désormais possible de considérer l’accident survenu sur le lieu de travail et pendant les heures de  service, comme un accident de service, à la condition bien entendu de s’être produit dans le cadre de l’accomplissement du service.

Ce qui caractérise un accident du travail comme un accident de service c’est : un « fait accidentel » c’est-à-dire une action violente et soudaine- pouvant être daté avec précision, à l’origine d’une lésion, corporelle ou psychique.- l’existence d’un lien de subordination de la victime à l’employeur au moment de l’accident, c'est-à-dire l’agent, les salariés exécutent un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de celui-ci.

Que faut-il déclarer ?

Tout accident physique, même ce qui semble bénin au premier abord : en effet, se tordre la cheville dans un escalier avec une petite douleur peut se révéler une vraie foulure quelques heures ou jours plus tard, voire se transformer en arrêt de travail, et devenir une invalidité définitive !
Heure, date, circonstances, avec ou sans conséquence physique immédiate, trouver des témoins directs ou indirects. Si vous êtres tombés seul, le signaler aux collègues qui notent l’heure et font un témoignage écrit immédiat. Si vous êtes seul sur votre trajet, faire constater par des témoins, ouvriers, passants, pompiers, police, médecin qui décrivent les lieu, date et heure, état physique.
Toute réaction émotionnelle, tout malaise, choc psychologique faisant suite par exemple à un entretien avec la hiérarchie, à des pressions, à l’agressivité d’un usager, d’un collègue ….
Au départ cela peut être une crise de larmes, un « pétage de plomb » mais qui peut évoluer en dépression nerveuse. Même si sa jurisprudence ne s‘applique pas de manière directe dans la fonction publique, il est utile de noter qu’en 2003 la cour de cassation a estimé que la dépression nerveuse soudaine d’un salarié en raison de son travail était bien un accident du travail. Il faut donc réunir
et consigner par écrit le maximum de témoignages et demander à rencontrer le médecin de prévention.
La reconnaissance de l’imputation au service L’administration prend la décision d’imputer ou non l’accident au service. La commission de réforme est obligatoirement saisie lorsque l’administration est susceptible de rejeter l’imputabilité, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail. Cette commission est composée de membres de l’administration et d’élus du personnel. L’avis de la commission de réforme ne lie pas l’administration. L’original de la décision de cette dernière est transmis au service du personnel et à la victime. La décision refusant l’imputabilité d’un accident au service doit être motivée et mentionner les délais de voies de recours, car elle est susceptible de recours.

  Ø Qui fait quoi ?

Les obligations de l’agent :

- Déclarer l’accident, de manière écrite ou orale, à votre supérieur hiérarchique, quel qu’il soit (de service, de trajet, de mission) même s’il n’y a pas d’arrêt de travail- le plus tôt possible, accompagné d’un certificat médical (établi par le médecin traitant) décrivant les lésions ou fournissant les éléments liés à l’accident y compris des témoignages.
- Fournir tout renseignement nécessaire à la constitution du dossier notamment en cas d’accident de
la circulation, le procès verbal de police ou de gendarmerie.
- Les pièces médicales : les originaux (penser à en conserver des copies) des certificats médicaux du
médecin traitant, le certificat médical initial, le certificat médical final et éventuellement les certificats
de prolongation.
- les preuves de l’origine du dommage : les témoignages, éventuellement une attestation sur l’honneur…
- se soumettre aux examens médicaux et éventuellement à la contre visite.

Les obligations de la direction :

- Etablir le formulaire de déclaration d’accident.
- Délivrer, le cas échéant, la prise en charge des frais et les feuilles de soins.
- Enquêter sur les causes et les circonstances de l’accident.
- Prévenir les membres du CHSCT pour l’enquête.

L’administration doit effectuer dans les plus brefs délais l’enquête afin que la présomption d’imputabilité au service soit accordée à l’agent. Il appartient à l’administration de recueillir les témoignages et procéder aux enquêtes complémentaires qui confirmeront le lien entre l’accident et le service. Le médecin traitant établit un certificat médical initial précisant les lésions et les conséquences actuelles et prévisibles de l’accident. Leur réparation distingue selon qu’elles sont survenues dans le service ou du fait du service ou qu’elles sont sans lien avec le service.

  Ø Quelles voies de recours ?

  Ø  Qui contacter ?

- recours gracieux : ce recours est adressé par le fonctionnaire à l’autorité qui a pris la décision contestée en joignant éventuellement toute justification complémentaire (arguments, documents, témoignages…
- recours contentieux : au tribunal administratif.
La requête doit être adressée au secrétariat du tribunal administratif du domicile de l’agent, accompagnée de toutes les pièces justificatives dans un délai de 2 mois après la notification initiale ou le rejet du recours gracieux. Le jugement du tribunal est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat.
La victime doit toujours démontrer le lien entre son accident et le travail effectué. L’accident est alors reconnu, sauf si l’administration démontre que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que la victime n’était pas au travail ou en mission.
Si l’accident est survenu hors du temps de travail, la victime devra apporter tous les éléments de preuve du lien avec le travail.

Le médecin de prévention :

Le médecin est informé de tout accident ainsi que de la réunion de la commission de réforme et de
son objet. Il peut obtenir communication du dossier de l’agent, présenter des observations écrites
ou assister à titre consultatif à la réunion. Il peut vous recevoir et vous apporter son expertise sur
votre dossier médical. Le médecin de prévention est au service exclusif de la santé des fonctionnaires.

Les militants syndicaux :

Les syndicats siègent dans les commissions de réforme ainsi qu’aux CHSCT (Comité Hygiène Sécurité
et Conditions de Travail). Ils pourront ainsi faire une enquête sur les causes de votre accident. Celle-
ci servira d’une part à éviter qu’il se reproduise et d’autre part pourra vous aider à faire reconnaître
l’imputabilité au service de votre accident.